7 Rue Galle

42000 Saint-Étienne

France


49 Impasse de la Croix de Mission

42660 Saint-Genest-Malifaux


09 70 35 74 15

Mes honoraires

LE CABINET PROPOSE À SES CLIENTS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOSSIERS, UNE TOTALE TRANSPARENCE DANS LA FACTURATION DE SES HONORAIRES

LA FACTURATION DES HONORAIRES EST ÉTABLIE SUR LA BASE:

– d’un honoraire forfaitaire dans les dossiers dont la durée de la procédure et le volume des prestations sont prévisibles pour l’avocat, préalablement convenus et discutés avec le client,

– d’un honoraire au temps passé fondé sur un taux horaire proposé et convenu avec le client.

– d’un honoraire de résultat qui est obligatoirement associé à un honoraire forfaitaire ou à une honoraire au temps passé, conformément aux règles en vigueur.

 

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

- le temps consacré à l’affaire,

- le travail de recherche,

- la nature et la difficulté de l’affaire,

- l’importance des intérêts en cause,

- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

- la situation de fortune du client.

L’aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle uniquement pour certains dossiers.

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources et qui veulent faire valoir leurs droits en justice avec l’assistance d’un Avocat.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vos ressources sont inférieures à un plafond et si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais d’Avocat.

En fonction de vos ressources et du nombre de personne que vous avez à charge, cette aide couvrira totalement ou partiellement vos frais d’Avocat.

Les ressources prises en compte sont :

– les vôtres

– celle de la personne avec qui vous vivez en couple

– et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent…).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier et joindre plusieurs justificatifs.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Téléchargez votre dossier dès maintenant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

L’assurance protection juridique

Vous pouvez prendre contact avec vos assurances afin de savoir si vous disposez d’une assurance protection juridique qui prendrait en charge toute ou partie des honoraires.

La garantie protection juridique peut figurer dans certains contrats (habitation, contrat assurance automobile, carte de crédit, contrat de santé…) ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

Si vous disposez de cette garantie, votre assureur prendra en charge en intégralité ou en partie les frais nécessaires au règlement du litige.

Bon à savoir : L’assureur ne peut vous imposer un Avocat.

Vous demeurez libre du choix de votre Avocat (article L. 127-3 du Code des assurances).

Le coût de la première consultation varie en fonction de la technicité du dossier, des pièces à étudie et de la durée de l'entretien.

Cette première consultation sera déduite du coût de la procédure qui sera éventuellement engagée par la suite.

Une convention d’honoraires sera ensuite régularisée afin que vous soyez parfaitement informé du coût de l’intervention du Cabinet.

Vous avez des questions?

N’hésitez pas à me les poser.