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Actualités

Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Le Cabinet a récemment obtenu une décision favorable du Conseil constitutionnel après qu'il lui ait été soumis une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Vous pouvez accéder au Communiqué de presse et aux commentaires de la décision sur le site du Conseil Constitutionnel, et en cliquant sur le lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-873-qpc-du-15-janvier-2021-communique-de-presse

La décision est consultable ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2020873qpc/2020873qpc.pdf

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